Conditions générales d'utilisation | Geev

Conditions générales d'utilisation

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Éditeur

GEEV
SAS au capital de 6.479,76€
40 rue de l’Arsenal 33000 Bordeaux
819 435 744 RCS Bordeaux

Directeur de la publication

Monsieur Hakim BAKA

Hébergeur

Google Cloud Platform
Gordon House, Barrow Street
Dublin 4, Irlande

Traitement des données à caractère personnel

GEEV s’efforce de vous assurer que vos données personnelles sont protégées lorsque vous utilisez ses services.

Notre Politique de Confidentialité décrit la façon dont vos données à caractère personnel sont traitées et protégées.

Consulter la politique de confidentialité

Contact

Vous pouvez contacter la société par mail à l’adresse [email protected].

Conditions générales d'utilisation

En vigueur à compter du 15 juin 2022

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions Générales ») régissent l’utilisation de l’application GEEV (l’« Application »), disponible sur l’App Store d’Apple et le Play Store de Google, ou via la Webapp Geev dédiée disponible à l’adresse : geev.com.

Ces Conditions Générales sont mises à la disposition des Utilisateurs sur l’Application.

Tout Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales pour toute utilisation de GEEV.

1. DÉFINITIONS

Abonné” désigne tout Utilisateur ayant souscrit une offre d’abonnement proposée par la Société et dont l’offre d’abonnement est active.

Annonceur” désigne tout Utilisateur qui propose un Article Donné, signale un Article Abandonné ou indique un Article Demandé.

Application” désigne l’application mobile Geev téléchargeable sur l’App Store Apple ou le Play Store Android (ou stores dérivés type Huawei Store), ou encore la Webapp dédiée accessible sur mobile ou sur ordinateur à l’adresse geev.com, permettant aux Utilisateurs d’accéder aux Services.

“Bananes“ désignent les jetons de contact attribués aux Utilisateurs et leur permettant de répondre à une annonce et/ou découvrir l’adresse d’un Article signalé abandonné dans la rue.

Niveau” désigne le niveau d’un Utilisateur – de 1 à 8 – déterminé selon les actions accomplies par cet Utilisateur via l’Application.

Article” désigne tout Article Donné, tout Article Demandé et/ou tout Article Abandonné.

Les Articles peuvent être alimentaires (nourriture) ou non-alimentaires. Un Article sera présenté dans l’Application au sein de la section “Objets” ou de la section “Nourriture” en fonction de sa nature alimentaire ou non.

Article Abandonné” désigne tout objet abandonné au sein de l’espace public (n’ayant pas de propriétaire manifeste) et signalé par un Utilisateur.

“Article Demandé” désigne tout objet et/ou bien consommable recherché en don par un Utilisateur et faisant l’objet d’une demande publique au sein de la section dédiée (“Demandes”) sur l’Application.

Article Donné” désigne tout objet et/ou bien consommable que son propriétaire propose au don sur l’Application.

Services” désigne les services proposés à tout Utilisateur sur l’Application leur permettant de proposer au don, de signaler pour récupération un bien, de faire des demandes ou de répondre à des annonces.

Société” désigne la société GEEV, une société par actions simplifiée au capital de 6.479,76 euros, dont le siège social est situé à Bordeaux (33000) et immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro d’identification 819 435 744.

Utilisateur” désigne tout utilisateur, personne physique majeure, particulier, de l’Application ou des Services y compris tout simple visiteur.

2. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales définissent les conditions d’utilisation de l’Application et des Services par les Utilisateurs et les Annonceurs et régissent les relations entre les Utilisateurs du Service.

En utilisant l’Application, tout Utilisateur déclare accepter les présentes Conditions Générales sans réserve et confirme expressément être une personne physique majeure, capable et non professionnelle.

Les présentes Conditions Générales sont en conséquence opposables à tout Utilisateur.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

3. INSCRIPTION DES UTILISATEURS

Tout utilisateur déclare expressément être une personne physique majeure en s’inscrivant sur l’Application.

L’Application et les Services sont réservés à une utilisation par des particuliers et non des professionnels. Toute utilisation des Services dans un contexte professionnel et/ou pour le compte d’une personne morale est formellement proscrite par les présentes Conditions Générales, sauf autorisation expresse consentie par la Société.

Un Utilisateur dispose de trois options pour créer son compte et s’identifier :

  • Il peut utiliser une adresse e-mail, utilisée comme identifiant, et un mot de passe.
  • Il peut utiliser son compte Facebook et accepte à cet effet que soient communiquées à la Société certaines données du profil public Facebook (nom, prénom, photo de profil et de manière optionnelle date de naissance et genre), ainsi que son adresse e-mail.
  • Il peut utiliser la fonctionnalité « Sign in with Apple » et accepte à cet effet que soient communiquées certaines données de son compte Apple (nom, prénom ainsi qu’adresse e-mail, sous la forme d’un alias ou non).

L’Utilisateur est seul responsable de son compte et de l’utilisation qu’il en fait.

En créant un compte au sein de l’Application, l’Utilisateur déclare accepter les présentes Conditions Générales.

Les modalités d’utilisation des données à caractère personnel des Utilisateurs par la Société sont stipulées à l’article 7 des présentes Conditions Générales.

4. MODALITÉS D’UTILISATION DU SERVICE

4.1 DESCRIPTION DES FONCTIONNALITÉS

Tout Utilisateur aura accès aux fonctionnalités suivantes selon les modalités stipulées aux présentes Conditions Générales :

  • publication d’une annonce relative à un Article Donné ou un Article Demandé,
  • signalement d’un Article Abandonné,
  • consultation des Articles et filtrage par critères,
  • mise en place de recherches sauvegardées relatives à des Articles aux caractéristiques particulières, avec possibilité d’être notifié lorsque de nouveaux articles correspondant aux recherches sauvegardées sont postés dans l’Application (disponible uniquement sur les applications mobiles Apple ou Google et non via la Webapp),
  • service de messagerie instantanée entre un Utilisateur et un Annonceur,
  • suivi des annonces publiées par d’autres Utilisateurs,
  • réalisation d’actions spécifiques permettant de gagner des Bananes.

4.2 PUBLICATION D’UNE ANNONCE

Tout Utilisateur peut publier une annonce proposant de donner un ou plusieurs Articles Donnés dont il est propriétaire ou signalant un Article Abandonné.

L’Article concerné est localisé et décrit par l’Annonceur. L’Annonceur peut publier une ou plusieurs photos sur l’annonce.

Tout Annonceur postant un Article Donné déclare expressément en publiant l’annonce être le propriétaire de l’Article Donné concerné et s’engage à en faire une description la plus fidèle possible.

Toute annonce est publiée pour une durée maximale de 30 jours pour un Article Donné alimentaire ou non-alimentaire et de 12h pour un Article Abandonné. Dans le cas d’une annonce pour un Article donné alimentaire, l’annonce reste publiée jusqu’à la date limite de consommation de l’Article renseignée par l’Annonceur, dans la limite maximale de 30 jours.

En publiant une annonce, tout Utilisateur accepte expressément que le contenu de cette annonce soit utilisé par la Société à des fins de communication et sa duplication sur tout site Internet exploité par la Société.

4.3 CONTACT DES ANNONCES

Tout Utilisateur a accès à la liste des Articles, aux descriptifs et photos des Articles et au profil des Annonceurs (sauf exceptions listées ci-dessous).

S’il souhaite entrer en contact avec un Annonceur, un Utilisateur devra disposer d’un compte au sein de l’Application et devra respecter les conditions suivantes :

  • Annonces relatives à des Articles Données publiées depuis moins de 48 heures

Un Utilisateur souhaitant entrer en contact avec un Annonceur au travers de la messagerie dédiée de l’Application, si l’annonce concernée a été publiée depuis moins de 48 heures, devra (i) être abonné à l’offre Geev Plus ou bien (ii) utiliser une Banane (sous réserve de disposer d’un solde de Bananes positif). Une fois la mise en contact validée, la Banane est réputée être utilisée et ne pourra en aucun cas être restituée à l’Utilisateur, quelle que soit l’issue de la mise en relation.

Cas particulier des annonces en “Exclusivité“

Certaines annonces dites en “Exclusivité“ peuvent être contactées exclusivement par les Abonnés à l’offre Geev Plus. Ces annonces sont identifiées distinctement au sein du flux des annonces par une étiquette ‘’Exclusivité’’ apposée sur la photo de l’annonce.

La catégorisation des annonces en “Exclusivité“ est faite automatiquement en fonction de critères laissés à la libre appréciation de la Société. L’Annonceur reconnaît et accepte expressément que son annonce puisse être catégorisée comme en “Exclusivité“ par la Société.

L’accès au profil des Annonceurs pour les annonces en “Exclusivité“ est également réservé aux abonnés à l’offre Geev Plus.

  • Annonces relatives à des Articles Données publiées depuis plus de 48 heures

Les annonces relatives à des Articles Donnés publiées depuis plus de 48 heures peuvent être contactées librement par tous les Utilisateurs disposant d’un compte et ne nécessitent pas la souscription d’un abonnement ou la consommation d’une Banane. Ces annonces sont identifiées distinctement au sein du flux des annonces par une étiquette ‘’Sans banane’’ apposée sur la photo de l’annonce.

  • Annonces relatives à des Articles Abandonnés

Un Utilisateur souhaitant découvrir l’emplacement d’un Article Abandonné devra (i) être abonné à l’offre Geev Plus ou bien (ii) utiliser une Banane.

  • Annonces relatives à des Articles Demandés

Les annonces relatives à des Articles Demandés peuvent être contactées librement par tous les Utilisateurs disposant d’un compte.

4.4 RÉCUPÉRATION D’UN ARTICLE

La Société, au travers de son Application et de sa messagerie dédiée, permet la mise en relation entre Utilisateurs avec pour objectif la remise d’un Utilisateur à un autre Utilisateur d’un Article Donné ou d’un Article Demandé. La Société ne peut en aucun cas garantir que la transaction ira à son terme et que la remise aura bien lieu. Les Utilisateurs restent les seuls responsables des conditions dans lesquelles ils effectuent cette remise.

4.5 RECHERCHES SAUVEGARDÉES

Tout Utilisateur peut effectuer des recherches par catégorie ou par mot-clé pour savoir si un Article répondant à des caractéristiques particulières est proposé ou a été signalé sur l’Application.

Un Utilisateur peut paramétrer jusqu’à vingt recherches sauvegardées à un moment donné relatives à des Articles répondant à des caractéristiques particulières. Les recherches sauvegardées permettent à un Utilisateur d’effectuer une recherche plus facilement et de savoir si un Article recherché est proposé ou signalé. L’utilisateur pourra également demander à être notifié lorsqu’un Article correspondant à sa recherche est publié.

4.6. SUIVI D’UN UTILISATEUR

Tout Utilisateur a la possibilité de suivre le profil d’un autre Utilisateur à l’aide de la fonctionnalité “Suivre“ présente sur le profil public des Utilisateurs. Il pourra ainsi être informé des Articles Donnés postés par les Utilisateurs suivis.

Les profils suivis sont regroupés dans la section “Mes Geevers préférés“ au sein de la section “Profil“. Les annonces en ligne des Utilisateurs suivis sont également consultables en utilisant l’outil de filtrage et en sélectionnant le filtre “Geevers préférés“. Enfin, il est possible de demander à être notifié lorsqu’un Utilisateur suivi poste une nouvelle annonce.

5. MÉCANISME DES CRÉDITS

Un système de “gaming” permet aux Utilisateurs de collectionner des badges selon les actions réalisées et de collecter des Bananes.

La Société se réserve expressément le droit de modifier sans préavis les conditions d’attribution des badges et/ou des Bananes, afin notamment d’améliorer l’expérience utilisateur et la vie de la communauté des Utilisateurs.

5.1 PRINCIPE ET UTILISATION DES BANANES

Les Bananes permettent aux Utilisateurs de répondre à une annonce relative à un Article Donné ou de connaître l’adresse à laquelle un Article Abandonné a été signalé. Chaque opération consomme 1 Banane.

L’Utilisateur peut à tout moment prendre connaissance du nombre de Bananes disponibles dans son profil.

Les Bananes ne représentent en aucun cas une valeur encaissable ou échangeable auprès de la Société et n’ont pas vocation à être utilisées d’une quelconque manière en tant que monnaie virtuelle ou en dehors de l’Application.

Les Bananes sont à usage unique et ne peuvent en aucun cas être récupérées une fois utilisées. Elles sont attribuées aux Utilisateurs de la manière suivante :

  • tout nouvel Utilisateur disposera initialement de 10 Bananes ;
  • les Utilisateurs gagnent 2 Bananes quand leur Article Donné est effectivement donné au travers de l’Application, sous réserve de la double confirmation, directement dans l’Application, de l’Annonceur et de la personne recevant l’Article Donné (qui ne peuvent être la même personne) ;
  • les Utilisateurs peuvent également gagner des Bananes en parrainant des proches ou en étant parrainés dans l’Application ; 
  • les Utilisateurs peuvent acheter des Bananes, tel que précisé à l’article 6 des présentes Conditions Générales ;
  • les Utilisateurs peuvent répondre à des sondages directement dans l’Application dans la section “Mes bananes“ si des sondages sont disponibles (la Société se réservant le droit de rendre disponible cette fonctionnalité à sa seule discrétion) ;
  • les Utilisateurs peuvent ponctuellement bénéficier d’opérations spéciales mises en place par la Société comme des jeux-concours permettant de gagner des Bananes entre autres lots.

Les Crédits ainsi obtenus, s’ils ne sont pas consommés, sont valables pendant toute la durée durant laquelle l’Utilisateur dispose d’un compte actif sur l’Application. En cas de résiliation anticipée du compte, en application de l’article 9.3 ci-après, la suppression du compte de l’Utilisateur entraînera la suppression définitive de toutes les Bananes de l’Utilisateur sans indemnisation d’aucune sorte, qu’elles aient été obtenues au travers des actions de l’Utilisateur sur l’Application ou bien qu’elles aient été achetées. Une réinscription ultérieure de l’Utilisateur ne lui permettra pas de récupérer les Bananes perdues.

Parrainage d’un proche

Le parrainage d’un proche au sein de l’Application se fait exclusivement au travers du code parrainage rattaché au compte utilisateur et accessible librement dans la section “Code parrainage“ du menu “Profil“.

L’Utilisateur parrainant un proche gagnera une Banane à la création du compte de ce dernier et une nouvelle Banane lorsque l’Utilisateur parrainé confirmera son premier don dans l’Application.

5.2 PRINCIPE ET FONCTIONNEMENT DES NIVEAUX

Selon les actions accomplies par un Utilisateur sur l’Application, et en particulier le nombre de dons effectués et validés au travers de la plateforme, ce dernier peut augmenter son Niveau :

Niveau 1 ”Bébé Geever”

Niveau 2 “Petit Geever”

Niveau 3 “Geever Ado”

Niveau 4 “Geever Adulte”

Niveau 5 “Geever Costaud”

Niveau 6 “Super Geever”

Niveau 7 “Roi des Geevers”

Niveau 8 “Dieu des Geevers”


Les actions permettant d’augmenter le Niveau sont détaillées au sein de l’article disponible au lien suivant : https://support.geev.com/hc/fr/articles/360004374391-Les-niveaux-et-les-points-sur-GEEV-

Le fonctionnement des badges est décrit au sein de l’article disponible au lien suivant : https://support.geev.com/hc/fr/articles/360004321532-Les-badges-sur-GEEV

L’Utilisateur peut à tout moment prendre connaissance de son niveau dans son profil.

6. OFFRES PAYANTES

À tout moment, la Société peut proposer des offres payantes via l’App Store d’Apple, le Play Store de Google, selon votre appareil, ou au travers d’une facturation directe sur la Webapp (via le prestataire de paiement Stripe). 

L’Utilisateur a la possibilité de souscrire aux offres suivantes :

  • Des offres d’abonnement payantes (“Geev Plus” ou “Geev Soutien“), lui donnant droit à des avantages particuliers listés ci-après,
  • Des achats de Bananes.

6.1 SOUSCRIPTION AUX OFFRES D’ABONNEMENT PAYANTES

Le paiement est dû dès la conclusion du contrat pour l’intégralité de la période d’abonnement.

Les abonnements sont périodiques avec renouvellement automatique, ce qui signifie que votre mode de paiement sera débité périodiquement jusqu’à ce que vous annuliez l’abonnement. Après votre engagement pour une période initiale d’abonnement, et ensuite après toute période d’abonnement ultérieure, votre abonnement se renouvellera automatiquement pour une période équivalente supplémentaire, au prix que vous avez approuvé lors de la souscription.

Tous les frais correspondants aux achats sont non remboursables et aucun remboursement ou crédit n’est possible en cas de périodes partiellement utilisées.

En cas de résiliation anticipée du compte, en application de l’article 9.3 ci-après, la suppression ou la suspension du compte de l’Utilisateur entraînera la perte des avantages liés aux offres d’abonnement, sans possibilité de remboursement pour l’Utilisateur. En outre, la suppression ou la suspension du compte de l’Utilisateur n’entraîne pas de résiliation automatique de son offre d’abonnement. Dans un cas comme celui-ci, l’Utilisateur reste le seul responsable de la résiliation effective de son offre d’abonnement selon la procédure de résiliation décrite ci-après.

Période d’essai gratuite

La Société peut proposer une période d’essai gratuite pour ses offres d’abonnement. Les coordonnées bancaires de l’Abonné sont recueillies par l’App Store d’Apple, le Play Store de Google ou par notre partenaire de paiement Stripe. En revanche, aucun débit n’est effectué le temps de la période d’essai. Pour ne pas être débité, l’Abonné devra résilier son offre d’abonnement pendant la période d’essai ; passé ce délai, il sera débité pour la première période d’abonnement sans possibilité de remboursement de la part de la Société.

Résiliation de l’abonnement

L’Abonné a la possibilité de résilier son abonnement à tout moment s’il le souhaite. L’intégralité de la période d’abonnement en cours, au moment de la résiliation, reste due et la résiliation sera effective à la fin de la période d’abonnement en cours. L’Abonné peut jouir de son abonnement et des services premium associés jusqu’à la fin de la période d’abonnement en cours et jusqu’à ce que la résiliation soit effective.

La procédure de résiliation est accessible ici : https://support.geev.com/hc/fr/articles/360018220392-Annuler-son-abonnement-Geev-Plus

6.2 ACHATS DE BANANES

Les Bananes achetées au sein de la boutique Geev sont valables pendant toute la durée durant laquelle l’Utilisateur dispose d’un compte actif sur l’Application. En cas de résiliation anticipée du compte, en application de l’article 9.3 ci-après, la suppression du compte de l’Utilisateur entraînera la suppression définitive des Bananes achetées, sans indemnisation d’aucune sorte. Une réinscription ultérieure du Membre ne lui permettra pas de récupérer les Bananes perdues.

6.3 PAIEMENT DES OFFRES PAYANTES

Le paiement est traité et géré par l’App Store d’Apple, le Play Store de Google selon votre appareil, ou via notre prestataire de paiement Stripe pour la Webapp. Les informations de votre carte bancaire seront stockées et utilisées ultérieurement pour les paiements automatiques par carte. Les données bancaires sont conservées par l’App Store d’Apple, le Play Store de Google ou par notre partenaire de paiement Stripe. Par conséquent, la Société ne collecte aucune donnée bancaire et n’a pas accès à ces données.

7. DONNÉES PERSONNELLES

L’Application a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

La Société dispose d’une Politique de Confidentialité, décrivant la façon dont les données à caractère personnel des Utilisateurs sont traitées et protégées. Elle est disponible au lien suivant : https://corporate.geev.com/politique-de-confidentialite/

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque « GEEV », ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur la Plateforme, déposées ou non, sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires lui ayant concédé une licence d’utilisation.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord préalable de la Société est strictement interdite.

9. RESPONSABILITÉ ET ENGAGEMENTS

Les Services régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur l’Application. Les Articles y sont présentés et décrits sous la responsabilité des Annonceurs. Sauf en cas de faute lourde, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour des erreurs ou omissions.

La Société ne sera pas responsable de tout préjudice indirect que pourrait subir un Utilisateur du service dans le cadre d’une quelconque activité à la suite de l’utilisation ou de la consommation d’un Article ou encore du fait de son état.

9.1 ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

Tout Utilisateur déclare et garantit en utilisant les Services qu’il ne contrevient à aucune réglementation en vigueur et qu’il ne porte atteinte à aucun droit de tiers. En particulier, les Utilisateurs s’interdisent tout comportement contraire aux bonnes mœurs ainsi que de tenir tout propos insultant ou dégradant à l’égard des tiers.

L’Utilisateur s’engage en particulier à ce que son compte personnel ne comporte :

  • aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère
  • aucune information portant atteinte aux droits d’un tiers

Dans ce cadre, l’Utilisateur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son compte personnel.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société puisse supprimer, à tout moment et sans indemnité, un compte qui serait contraire notamment à la loi française ou aux présentes Conditions Générales.

9.2 ENGAGEMENTS DE L’ANNONCEUR

Tout Annonceur déclare et garantit en publiant toute annonce qu’il ne contrevient à aucune réglementation en vigueur et qu’il ne porte atteinte à aucun droit de tiers.

Ainsi, l’Annonceur s’engage notamment à ce que toute annonce qu’il publie ne contienne :

  • aucune proposition relative à un produit illicite ou pharmaceutique,
  • aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites extérieurs et non exploités par la Société,
  • aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs,
  • aucune mention de nature à porter atteinte au droit et/ou à l’image de la Société ou de tout tiers,
  • aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l’activité de l’Annonceur.

L’Annonceur s’engage également à ce que son annonce corresponde aux règles de fonctionnement des Services qui sont détaillées au lien suivant : https://support.geev.com/hc/fr/articles/360004332551-Les-dons-autoris%C3%A9s-et-interdits-sur-GEEV

Cas des annonces pour des Articles alimentaires :

L’Annonceur s’engage formellement à ne poster aucune annonce pour des Articles Donnés alimentaires dont la Date Limite de Consommation, telle qu’indiquée sur l’emballage dudit Article, ne soit dépassée. Il s’engage également à renseigner de manière exacte la Date Limite de Consommation de l’Article, lorsqu’elle existe, au sein du formulaire de création d’annonce, et à ne pas proposer l’Article Donné alimentaire en cas de doute sur cette dernière.

L’Annonceur s’engage également à ce que toute annonce pour des Articles alimentaires corresponde aux règles d’acceptation définies par la Société et disponibles au lien suivant : https://support.geev.com/hc/fr/articles/360000763111-La-nourriture-autoris%C3%A9e-et-interdite-sur-GEEV

Enfin, l’Annonceur s’engage à ne proposer sur l’Application que des Articles alimentaires dont il est garant des bonnes conditions de transport, stockage et de manipulation, notamment en matière de respect de la chaîne du froid.

L’Annonceur s’engage à ne proposer dans les annonces que les Articles Donnés dont il dispose. L’Annonceur s’engage, en cas d’indisponibilité de l’Article Donné, à retirer l’annonce sans délai. 

En particulier, toute annonce qui ne serait pas postée avec l’intention réelle de donner l’article à un tiers (par exemple dans le seul objectif d’augmenter son Niveau ou d’obtenir des Bananes de manière déloyale), est formellement interdite et pourra conduire à la suspension de façon permanente ou temporaire du compte de l’Utilisateur concerné.

Tout Annonceur s’engage expressément à ne pas réclamer la moindre somme d’argent ou contrepartie de quelque nature que ce soit en contrepartie de son don.

L’Annonceur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable du contenu (notamment éditorial) des annonces qu’il publie, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux Utilisateurs.

En conséquence, tout Annonceur relève expressément la Société et ses affiliés de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action qui pourrait être intenté contre lui par tout tiers au titre d’une Annonce qu’il aurait publié, et prendra à sa charge tous les dommages et  intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels il pourrait être condamné ou qui seraient stipulés à son encontre dans un accord transactionnel, sans préjudice du droit de la Société et de ses affiliés à réclamer auprès dudit Annonceur la réparation des dommages subis par ces derniers à ce titre.

En déposant toute annonce, un Annonceur reconnaît et accepte que la Société puisse la refuser ou la supprimer à tout moment, sans indemnité, en particulier toute annonce qui s’avèrerait contraire aux lois et réglementations applicables ou aux présentes Conditions Générales.

9.3 SUSPENSION DE COMPTE, LIMITATION D’ACCÈS ET RÉSILIATION

Vous avez la possibilité de mettre fin à votre relation contractuelle avec la Société à tout moment, sans frais et sans motif. L’Utilisateur pourra faire une demande de suppression de son compte et des données associées directement dans l’Application selon la procédure décrite ci-après : https://support.geev.com/hc/fr/articles/4404470316306-Supprimer-son-compte-sur-Geev.Il est également possible de faire une demande de suppression de compte par courrier ou par email à l’adresse : [email protected]

Par conséquent le profil de l’Utilisateur sera définitivement supprimé, y compris les Bananes gagnées ou achetées par l’Utilisateur. Aucune demande de remboursement ne sera acceptée pour les Bananes achetées non utilisées ou dans le cas où une offre d’abonnement payante est en cours. Les Abonnés restent seuls responsables de la résiliation effective de toute offre d’abonnement en cours et la Société ne procédera à aucun remboursement dans le cas où l’Utilisateur ayant supprimé son compte serait débité pour le renouvellement d’une offre d’abonnement postérieurement à la suppression de son compte.

Lorsque l’Utilisateur désire recommencer à utiliser l’Application, il est dans l’obligation de s’inscrire dans les mêmes conditions qu’une première inscription. L’Utilisateur ne pourra pas réactiver son ancien compte.

En cas de (i) violation de votre part des présentes Conditions Générales, notamment de vos engagements en tant qu’Utilisateur ou Annonceur mentionnés aux articles 9.1 et 9.2 ci-dessus ou si (ii) la Société a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger la sécurité et l’intégrité de l’Application, celles de ses Utilisateurs ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, ou enfin pour préserver la convivialité de l’Application, la Société se réserve la possibilité de :

  • (i) résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes Conditions Générales ; et/ou
  • (ii) empêcher la publication ou supprimer tout avis, annonce, message ou plus généralement tout contenu publié par les Utilisateurs ou Annonceurs sur l’Application ; et/ou
  • (iii) limiter votre accès et votre utilisation de l’Application ; et/ou
  • (iv) suspendre de façon temporaire ou permanente votre compte.

Lorsque cela est nécessaire, vous serez notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de vous permettre de donner des explications à la Société. La Société décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non. En cas de suspension permanente, aucune demande de remboursement ne sera acceptée pour les Bananes achetées non utilisées ou dans le cas où une offre d’abonnement payante est en cours.

9.4 RESPONSABILITÉ ET ENGAGEMENTS DE LA SOCIÉTÉ GEEV

La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu des annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

La Société est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

En revanche, la Société peut prendre connaissance des messages échangés entre Utilisateurs au travers du service de messagerie instantanée présent sur l’Application, notamment à des fins de prévention des fraudes, d’amélioration de ses services, d’assistance utilisateur, ou de vérification du respect par les Utilisateurs des présentes Conditions Générales. Par exemple, afin d’éviter qu’un Annonceur ne réclame la moindre somme d’argent ou contrepartie de quelque nature que ce soit, la Société s’autorise à parcourir et analyser les messages échangés via la messagerie.
Cependant, la Société ne prend jamais connaissance de vos communications avec d’autres Utilisateurs à des fins promotionnelles ou de ciblage publicitaire.

9.5 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des Services aux Utilisateurs et aux Annonceurs et l’accessibilité de l’Application.

Toutefois, la Société décline toute responsabilité en cas de :

  • interruptions, pannes, inaccessibilité momentanée, de modifications et de dysfonctionnement de l’Application, quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance, notamment pour des problèmes techniques,
  • la perte de données ou d’informations stockées par la Société. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les annonces qu’ils publient sur l’Application,
  • dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur ou l’Annonceur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu des annonces et/ou de l’accès, de la gestion, de l’utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption de l’Application et/ou des Services,
  • utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de l’Application et des Services par tout Utilisateur ou Annonceur,
  • attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par un Utilisateur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes.

L’Utilisateur ou l’Annonceur renonce donc à demander réparation à la Société à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre la Société dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite de l’Application ou des Services, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

10. STIPULATIONS DIVERSES

10.1 RÉCLAMATIONS

Toute réclamation devra être formulée à la Société par email à l’adresse suivante : [email protected].

10.2 NULLITÉ

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales s’avérait nulle ou non valide au regard de la loi, de la réglementation ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette dernière sera réputée non écrite sans affecter la validité et la portée des autres stipulations.

11. LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

En cas de litige ou de réclamation et aux fins de trouver en priorité un accord amiable, le Client adressera ses griefs à la Société par courrier recommandé avec accusé de réception. À défaut d’un accord amiable, tout litige ou réclamation pourra être porté devant la juridiction compétente.